552
PROJET DE LOI (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE), de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice,. PRÉSENTÉ. au nom de M. Édouard PHILIPPE, Premier ministre. Par Mme Nicole BELLOUBET,


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Le projet de loi de finances pour 2018, premier budget de la législature et du quinquennat, constitue également la première annuité du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, soumis à l’approbation du Parlement.


625
Samedi 30 décembre 2017, le Président de la République a promulgué la loi n° 2017-1837 de finances pour 2018. Jeudi 28 décembre 2017, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi de finances pour 2018, contestée par trois recours (deux émanant de plus de soixante députés et le troisième de plus de soixante sénateurs).


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Exposé des motifs. La progression de l’ONDAM 2017 a été fixée à 2,1% en loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, soit un niveau de dépenses de 190,7 milliards d’euros.


730
Les députés ont adopté, à une large majorité, la première partie du projet de budget pour 2018 ainsi que le projet de loi de programmation des finances publiques. Les deux mesures phares ...


72
Le PLF pour 2018 constitue la première annuité du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Il vise à tirer pleinement profit d’un environnement économique plus porteur pour engager une transformation profonde de l’action publique, qui permette de libérer l’économie française, protéger les Français et investir dans une croissance ...


325
Le projet de loi de programmation pour la période 2018-2022 prévoit que les administrations publiques locales contribueront pour un quart à la réduction du déficit public en dégageant un ...


520
Le Conseil national des barreaux a été destinataire vendredi 9 mars après-midi du projet de loi de programmation pour la justice.. Immédiatement, nous avons signifié à la garde des Sceaux et aux services de la Chancellerie la colère de notre profession au regard de la méthode et de l’orientation d’un texte qui fait trop peu de cas des avocats et de ce qu’ils représentent.


895
Loi de finances pour 2018, loi de finances rectificative pour 2017 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2018


551
Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2016, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ...